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Dispositions

Avant l’avènement de la Carte Brune, l’on connaissait ce qui est communément appelé la couverture d’extension géographique. Cette demande d’indemnisation découlant d’accidents causés par des citoyens ou des nationaux d’un État donné, et ceci hors des frontières géographiques dudit Etat.

Ces dispositions ont émané de conventions ou d’accords bilatéraux conclus entre compagnies d’assurances d’États limitrophes. En réalité, dans un nombre considérable de cas, cette extension géographique n’était sous-tendue par aucun accord du genre. Cette garantie était dite d’extension sans que les supports extérieurs nécessaires aient été préalablement acquis. Il en résultait des situations où l’automobiliste ne savait à qui s’adresser en cas d’accident.

Ces accords bilatéraux qui étaient pour la plupart des ententes tacites, informelles et dénuées de tout caractère légal, étaient simplement des conventions verbales non reconnues au niveau gouvernemental.

Par ailleurs, il faut noter la difficulté à pouvoir fournir des garanties financières dans l’immédiat, dans les cas où les automobilistes en visite sont impliqués dans des accidents qui nécessitent de fortes sommes d’argent pour les règlements de sinistres.

Dans la plupart des cas, l’automobiliste en visite est détenu et son véhicule saisi jusqu’au moment où son assureur ou lui-même pourra fournir la garantie financière requise ou même régler le sinistre. De telles situations ne sont jamais faites pour faciliter la circulation des personnes, des biens et services dans la sous-région. Mais à présent, comme on peut le constater, le Système de la Carte Brune institue un accord en vertu duquel les gouvernements constituent les principaux participants du projet. Si les compagnies d’assurance sont impliquées, c’est parce qu’elles détiennent le savoir faire et les techniques indispensables au bon fonctionnement du système.

Le système prévoit des garanties qui sont disponibles dans l’immédiat, et ainsi, l’automobiliste en visite jouit des mêmes privilèges d’un traitement équitable et bénéficie des mêmes garanties que celles offertes à l’automobiliste résident