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Le Conseil des Bureaux

Président du Conseil des Bureaux

Il est créé par le Protocole un Conseil des Bureaux, ci-après dénommé « le Conseil ».

Le Conseil est composé d’un représentant titulaire et représentant suppléant de la CEDEAO ainsi que d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque Bureau National. Il choisit en son sein, suivant un système de rotation par ordre alphabétique et pour une durée d’un an, un Président, et un Vice-président en l’absence desquels les membres présents désignent celui d’entre eux qui préside la séance. Il devra tenir sa première réunion au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO où sera fixé provisoirement le siège du Conseil des Bureaux en attendant que le Conseil se prononce sur son siège.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an, au lieu et date qu’il fixe lui-même. A l’initiative de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres, le Conseil peut être réuni par convocation adressée à ses membres au moins trente jours avant la réunion.

Le Conseil arrête l’ordre du jour de ses réunions. Il ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour, les questions posées par écrit au Président dix jours au moins avant la réunion de ses membres.

Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. A l’exception des décisions précisées au paragraphe 12 de l’Article 6, les décisions sont prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.

Le Conseil désigne son Président pour la période d’un an pour coordonner les activités du Conseil.

Le Conseil arrête son budget annuel et fixe la contribution annuelle à verser par les membres qui doit être d’un montant égal pour chacun d’entre eux.

Le Conseil reçoit une mission générale d’orientation de coordination et de contrôle sur l’ensemble du système d’Assurance CEDEAO institué par le présent Protocole.

Le Conseil détermine la forme et le contenu de la CARTE BRUNE CEDEAO.

Le Conseil coordonne le fonctionnement des Bureaux Nationaux. Il établit à cet effet une convention-type inter-bureaux qui doit être signée par tous les Bureaux et à laquelle il peut seul apporter des modifications. Cette convention fixe notamment les montants maxima des délégations de pouvoirs de règlements que les Bureaux Nationaux se consentent entre eux et le minimum de taxe de gestion qu’ils se remboursent pour chaque dossier géré par eux.

Tout différend entre deux ou plusieurs Bureaux Nationaux touchant à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole est soumise au Conseil. Le Conseil statue lui-même sur le litige à la majorité absolue. La décision intervenue est définitive et engage les parties en cause. Elle est communiquée à l’ensemble des Bureaux Nationaux et le Conseil veille à son exécution.

De sa propre initiative ou à l’initiative de tout gouvernement signataire du présent Protocole, le Conseil étudie et s’il l’estime utile, propose des modifications à la législation à la réglementation des pays adhérents au présent Protocole, en vue, soit d’améliorer le fonctionnement du système de la CARTE BRUNE CEDEAO soit d’harmoniser les régimes de réparation des dommages occasionnés par les accidents de   la route, soit de renforcer la prévention de ces accidents